Bien planifier avant de constituer la ferme en société par actions
L’étude de cas fictive que voici a été préparée par BDO.
Émilie et Maxime faisaient carrière en agriculture depuis dix ans lorsqu’ils ont eu l’idée de constituer la ferme en société par actions (ou compagnie). Après des débuts à temps partiel, tous deux pratiquaient maintenant l’agriculture à temps plein et voyaient leurs efforts récompensés.
La constitution en compagnie peut aider à réduire le montant d’impôt sur le revenu à payer, mais cette décision ne devrait pas être prise à la légère.
Le bal annuel des dépenses effectuées en novembre et en décembre pour atténuer le choc de l’impôt sur le revenu commençait à être lassant. Leur comptable leur avait conseillé d’envisager la constitution en compagnie s’ils enregistraient régulièrement un bénéfice supérieur à 100 000 $ par année afin de réduire le montant d’impôt sur le revenu à payer, tout en précisant que cette décision ne devait pas être prise à la légère. En constituant la ferme en société par actions, Émilie et Maxime créeraient une entité distincte qui aurait des obligations fiscales et devrait satisfaire à certaines exigences en matière de déclaration, et ils devraient assumer les coûts liés à sa mise en place et à son maintien.
Ils ont pris rendez-vous avec leur comptable pour qu’elle leur explique toutes les subtilités de la constitution en compagnie et l’impact que cela aurait sur la gestion de leur entreprise. Voyant qu’ils avaient préparé une liste de questions, la comptable a proposé de les aborder une par une.
L’entreprise n’aura que deux actionnaires. Avons-nous des décisions à prendre au sujet de la répartition des actions et du type d’actions?
La répartition des actions devrait permettre à Émilie et à Maxime de se verser un salaire avec un maximum de souplesse, aujourd’hui et dans l’avenir. Il faut aussi veiller à ce que les actifs puissent être transférés à la société sans générer d’impôt à payer tout en permettant d’apporter d’éventuels changements.
L’entreprise versera-t-elle des dividendes?
Cette décision sera prise chaque année avec la comptable afin de déterminer le type et le montant de la rémunération qui seront les plus avantageux sur le plan fiscal.
Pourrions-nous conserver un seul compte bancaire qui servirait à payer toutes les dépenses liées à l’entreprise et les dépenses du ménage?
Théoriquement oui, mais ce n’est vraiment pas une bonne idée. La comptable a conseillé à Émilie et à Maxime d’avoir un compte bancaire distinct pour l’entreprise et de transférer chaque mois des fonds de ce compte au compte personnel pour payer les dépenses personnelles. Cela simplifie grandement la comptabilité et officialise la tenue des registres de l’entreprise.
Devrions-nous transférer tout l’équipement à la société? L’amortissement ou la déduction pour amortissement (DPA) fonctionnent-ils différemment dans le cas d’une société par actions?
Les taux de DPA sont les mêmes pour une société par actions. La décision de transférer les actifs à la société comporte plusieurs variables et la réponse est différente pour chaque exploitation. Il est souvent judicieux de transférer à la société les actifs opérationnels comme l’équipement.
Y a-t-il des considérations relatives aux gains en capital en ce qui a trait à la terre? Comment les gains en capital sont-ils traités dans une société par actions par rapport à une entreprise individuelle?
Tous les particuliers peuvent bénéficier d’une exemption pour gains en capital d’un million de dollars pour compenser les gains réalisés sur la vente de biens agricoles admissibles. Une partie ou la totalité de cette exemption peut être utilisée si la terre est transférée à la société. Toutefois, il est important de savoir que la société ne peut bénéficier d’une exemption pour gains en capital.
Qu’en est-il des bénéfices non répartis et des prêts d’actionnaires? Que signifient ces termes, et comment devrions-nous les envisager?
Les bénéfices non répartis sont les bénéfices cumulés que conserve l’entreprise depuis sa constitution en compagnie. Les prêts d’actionnaires sont des fonds qui sont dus aux actionnaires, soit à la suite d’un prêt à la société, soit à la suite d’un transfert d’actifs à la société. Ces prêts peuvent être remboursés ultérieurement sans conséquence fiscale pour l’actionnaire ou la société.
Quels autres services devrons-nous solliciter auprès de notre comptable et de notre avocat?
Le comptable donne des instructions à l’avocat ou au notaire sur la manière de constituer la société et sur les actions à émettre en fonction des actifs et des passifs transférés. L’avocat ou le notaire transférera aussi les titres de propriété et les hypothèques pour les terres qui sont cédées à la société. Le comptable travaillera avec l’avocat ou le notaire chaque année pour tenir à jour le registre des procès-verbaux, qui constitue le registre officiel de la société.
La société produira chaque année une déclaration de revenus des sociétés, ce qui suppose des honoraires supérieurs à ceux que paierait une entreprise individuelle, mais ces coûts sont généralement plus que compensés par les économies d’impôt sur le revenu.
Qu’advient-il des prêts existants comme celui qui a été contracté pour l’achat initial de la ferme?
Ce prêt peut être transféré à la société au besoin. L’avocat ou le notaire devra peut-être rédiger de nouveaux billets à ordre ou d’autres documents d’appui. Tous les prêteurs devraient être avisés du changement à la structure d’entreprise.
Nous sommes à la mi-trentaine et avons deux jeunes enfants. Quel effet la constitution en compagnie aura-t-elle sur la planification éventuelle du transfert?
L’heure du transfert est encore loin pour Émilie et Maxime, mais il est judicieux de réfléchir à un plan de transfert même si leurs enfants sont très jeunes. Une entreprise constituée en société par actions offre quelques options pour tenir compte des deux enfants et simplifier le partage des actifs. Émilie et Maxime pourront éventuellement créer une deuxième société afin qu’il y en ait une pour chaque enfant. Ils peuvent aussi garder la terre et les actifs hors de la société pour en faciliter la distribution aux enfants lorsqu’ils seront adultes.
La comptable a félicité Émilie et Maxime pour leur diligence et leur liste de questions. Elle les a prévenus que certaines questions administratives coûteuses en temps doivent être réglées dès le départ — mettre à jour les documents avec la banque, mettre à jour le système de comptabilité, aviser les fournisseurs et les vendeurs qu’ils exercent maintenant leurs activités sous une nouvelle appellation — mais une fois la société opérationnelle, la gestion quotidienne ne devrait pas être plus lourde qu’auparavant.
Après la rencontre avec leur comptable, Émilie et Maxime assumaient beaucoup mieux leur décision de constituer la ferme en société par actions, et ils avaient un plan solide concernant la gestion de leur nouvelle entreprise.
BDO est un cabinet spécialisé en comptabilité agricole, en planification fiscale et en services-conseils aux entreprises. Site Web / X.
D’après un article de l’AgriSuccès.
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