Droits de cession immobilière : bien connaître les règles fiscales permet d’éviter les coûts supplémentaires

L’emplacement d’une ferme est le principal facteur qui détermine l’incidence qu’ont les transferts fonciers et les droits de cession immobilière sur les producteurs du Canada. Voici six points importants à retenir à propos des droits de cession immobilière partout au Canada.

1. Élaborer un plan

Établissez un plan solide et clair de ce qui constitue votre objectif global avant de signer tout document juridique officialisant un transfert foncier.

Selon Jon Ponath, avocat au cabinet Felesky Flynn, qui se spécialise en planification et consultation fiscales générales, notamment auprès des agriculteurs, les décisions ne reposent pas simplement sur les finances, mais aussi sur plusieurs autres facteurs. L’historique de la terre, son utilisation au fil du temps, ainsi que les différentes considérations familiales sont des sujets qu’il convient d’aborder pendant une discussion sur le transfert foncier. Il importe de connaître tous les aspects et de se doter d’un plan solide.

2. Connaître les règles fiscales avant de faire don d’une terre

En règle générale, lorsqu’un agriculteur décide de se départir d’une terre agricole, il y a un vendeur, un acheteur et un prix négocié qui dictera les impôts fonciers. Il arrive parfois que des propriétaires souhaitent simplement faire don de leur terre à des membres de leur famille ou la leur vendre au rabais afin d’éviter les impôts. Cependant, une règle fiscale pancanadienne stipule que lors du transfert d’un bien à une personne avec qui vous avez un lien de parenté, les impôts seront calculés sur la juste valeur marchande du bien, sans égard au prix de vente réel.

« De nos jours, le prix d’une terre agricole peut être très élevé, déclare M. Ponath. Même si vous ne receviez pas d’argent, vous pourriez devoir payer de l’impôt si vous décidiez de faire don d’une terre à un membre de votre famille sans avoir d’abord bien planifié ce transfert. »

3. Connaître les exceptions aux règles

Un agriculteur (ou une agricultrice) qui veut transférer un bien à son conjoint ou sa conjointe peut le faire par voie de roulement, sans devoir se conformer à la pratique de la juste valeur marchande.

Il est aussi possible de transférer sa terre à un enfant ou un petit-enfant par voie de transfert intergénérationnel si la terre en question y est admissible. Ainsi, une terre qui aurait été achetée 1 000 $ l’acre en 1985 pourrait être transférée au même prix.

4. Déterminer si la terre agricole est « admissible »

L’un des principes clés des transferts fonciers consiste à connaître l’historique de la terre, c’est-à-dire, à quelles fins elle a été utilisée, par qui et pendant combien de temps.

Conformément aux règles fiscales de certaines provinces, une terre agricole peut être admissible à un transfert intergénérationnel par voie de roulement si elle a servi principalement aux activités d’une exploitation agricole pendant la majeure partie du temps où son propriétaire l’a eu en sa possession. Elle doit également avoir été utilisée par le propriétaire, son conjoint ou sa conjointe, son enfant ou son petit-enfant. Cela signifie que la location d’une terre agricole dans le but qu’une autre personne la cultive n’est pas considérée comme faisant partie des activités d’une exploitation agricole.

5. Commencer immédiatement

Les agriculteurs qui préparent un plan de relève comprenant le transfert d’une terre à un enfant, un petit-enfant ou un tiers devraient immédiatement commencer à consacrer à cet important processus toute l’attention et tout le temps qu’il mérite. Il est essentiel de comprendre les règles fiscales en matière de transfert foncier afin de garantir un processus harmonieux sans pénalisations inutiles. Consultez votre équipe fiscale ou juridique afin de déterminer la meilleure marche à suivre pour votre exploitation agricole et vous.

6. Les règles varient à l’échelle du pays

Même si ces dispositions sont identiques, peu importe l’endroit où vous vivez, les règles fiscales varient toutes d’une province à l’autre. Consultez votre équipe juridique et renseignez-vous au sujet des règles afin d’exercer vos activités en toute légalité tout en évitant de payer inutilement de l’impôt.