Aperçu des règles régissant la propriété foncière des Premières Nations

Acheter des terres en vue de les cultiver n’est pas aussi simple qu’on peut se l’imaginer pour les Premières Nations. Lorsqu’une Première Nation souhaite acheter des terres dans le cadre des droits fonciers issus des traités ou par tout autre moyen, elle a deux choix : suivre le processus d’ajout aux réserves ou acheter des terres en fief simple.

Ajout aux réserves

Les ajouts aux réserves sont des terres qui sont annexées aux terres de réserve des Premières Nations ou qui servent à créer une nouvelle réserve.

Toutes les terres de réserve sont considérées comme étant des terres de la Couronne auxquelles s’applique le code foncier décrit dans la Loi sur les Indiens :

• Des terres sont mises de côté à l’usage et au profit des Premières Nations et de leurs collectivités

• Les terres de réserve sont exemptes des taxes foncières fédérales et provinciales. En outre, les biens d’une Première Nation ou d’un membre d’une bande situés sur une réserve ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie.

Les terres de réserve sont assujetties aux règles décrites dans la Loi sur les Indiens ou la Loi sur la gestion des terres des premières nations, cette dernière s’appliquant lorsqu’une Première Nation choisit de se soustraire aux articles portant sur la gestion des terres de la Loi sur les Indiens et de gérer ses terres selon son propre code foncier.

Précisions sur les propriétés foncières en fief simple

Les terres qu’un agriculteur non autochtone achète d’un voisin ou d’un agent immobilier sont des terres en fief simple, c’est-à-dire des parcelles de terrain avec ou sans structure. Le propriétaire peut faire ce qu’il veut sur ses terres, pourvu qu’il respecte les règlements établis par les administrations municipales et régionales sur l’utilisation des terres.

La principale différence entre des terres de réserve et des terres en fief simple est que les terres de réserve ne peuvent pas être données en garantie. Par exemple, si une Première Nation souhaite construire une usine de transformation ou un hangar pour remiser son équipement agricole sur des terres de réserve, elle devra payer comptant ou recourir à des investisseurs externes. En revanche, lorsqu’une terre est détenue en fief simple, le propriétaire obtient généralement un prêt pour les infrastructures en offrant la propriété en garantie au prêteur.

Développement d’une terre de réserve à des fins agricoles

« C’est intéressant de posséder des terres exemptes d’impôts », explique Jesse Robson, gestionnaire de programme, Relations avec les autochtones à FAC, soulignant l’attrait des vastes superficies de terres arables non exploitées.

Toutefois, ajoute-t-il, il n’est pas simple de développer des terres de réserve en raison des difficultés que pose le financement, comme l’accès à du capital, et le manque général de compétences agricoles.

De nombreuses Premières Nations possèdent de vastes superficies de terres arables non exploitées qui pourraient être développées à des fins agricoles.

« Nous encourageons fortement les Premières Nations à recourir aux services d’agronomes et à acquérir des connaissances agronomiques pour comprendre la terre, apprendre à la cultiver, établir un calendrier pour les travaux agricoles et connaître les dates importantes pour s’inscrire au programme d’assurance-récolte et à le faire bien à l’avance. »

Comme les difficultés qu’éprouvent les Autochtones à obtenir du financement des institutions financières ne datent pas d’hier, le développement des terres de réserve se fait souvent en recourant à des sociétés de placements ou en payant comptant.

Mais ce n’est pas toujours facile de trouver des investisseurs et les conseils de bandes, qui sont responsables de la gouvernance des collectivités des Premières Nations, choisissent parfois de désigner des terres de réserve au gouvernement fédéral pour une période donnée. Un bail à long terme d’une terre de réserve a une valeur marchande qui peut être utilisée comme garantie afin d’obtenir un prêt pour un projet de développement économique. De tels baux sont enregistrés au Système de registre des terres indiennes afin que l’investisseur puisse vérifier le caractère exécutoire du bail à long terme.

Les terres sont ensuite relouées à une société qui appartient à la Première Nation, laquelle peut soit la cultiver, la développer ou la sous-louer à un agriculteur externe.

Le processus de désignation est complexe et prend souvent jusqu’à deux ans. La demande de désignation doit être envoyée au chef de bande, aux conseillers de la collectivité, puis au ministère des Services aux Autochtones, et ce, sans aucune garantie qu’elle sera approuvée.

Il existe d’autres moyens plus simples de mettre en cultures à court terme des terres de réserve inutilisées et incultes. Par exemple, les Premières Nations peuvent obtenir un permis en vertu du paragraphe 28(2) de la Loi sur les Indiens ou un bail en vertu de l’alinéa 58(1)(c) de la Loi sur les Indiens.

Entente au noir

Une entente au noir est une entente informelle, souvent verbale, par laquelle une Première Nation ou un membre d’une bande permet à un agriculteur non autochtone d’exploiter une partie des terres de réserve. Mais, comme l’explique M^e Billie Fortier, avocate à MLT Aikins LLP à Calgary, les ententes au noir ne sont pas contraignantes et il n’y a aucun recours si la relation dérape.

Attribution coutumière

Tout comme les baux au noir, les attributions coutumières octroyées à un membre de la Première Nation ne sont pas considérées comme étant contraignantes. Une attribution coutumière est une résolution d’un conseil de bande, ou une coutume ou une loi d’une Première Nation, qui permet l’utilisation des terres à des fins agricoles.

Toutefois, un membre d’une Première Nation peut obtenir une attribution sur la réserve qui lui donne le droit d’utiliser et d’occuper exclusivement une parcelle donnée des terres de la réserve. À partir du moment où l’attribution est approuvée par la Première nation, il y a possession légale et le ministre fédéral des Services aux Autochtones doit émettre un certificat de possession.

« Pour les membres d’une bande qui vivent sur une réserve, un certificat de possession est ce qui se rapproche le plus d’une propriété en fief simple », explique M^e Fortier. « Les membres ont alors un droit exécutoire de possession; ils peuvent louer ces parcelles à d’autres membres ou à des non-membres [avec l’approbation ministérielle, NDLR], extraire les ressources naturelles et cultiver ces parcelles. »

M^e Fortier souligne qu’il est important de garde à l’esprit qu’un certificat de possession ne peut être transféré qu’à un autre membre ou à une autre bande et que ces terres ne peuvent pas être vendues comme on vend des terres en fief simple. 

La Première Nation de Westbank, en Colombie-Britannique, a attribué presque tout son territoire à des membres de la bande en utilisant des certificats de possession. C’est un excellent exemple de la manière dont les titulaires de certificats de possession peuvent louer et développer leurs terres.

M^e Fortier précise qu’un membre d’une bande qui souhaite obtenir du financement pour développer des terres de réserve à des fins agricoles peut donner des terres de réserve en garantie s’il détient un certificat de possession. Une autre possibilité consiste à faire appel à des investisseurs externes. M^e Fortier souligne toutefois qu’il est important de bien structurer la relation d’affaires afin de minimiser les responsabilités.

« Nous constatons que les sociétés appartenant aux Premières Nations recrutent souvent des partenaires qui peuvent contribuer à l’entreprise à titre d’investisseurs ou d’experts », explique-t-elle. « Pour créer une exploitation agricole à grande échelle, une société appartenant à une Première Nation a besoin de capitaux. Si elle s’associe à un tiers pour en obtenir, elle doit faire preuve de diligence pour s’assurer de choisir de bons partenaires. Elle doit aussi choisir la structure d’entreprise la plus avantageuse et protéger les intérêts de l’entreprise à long terme et, par extension, ceux de la Première Nation. »

En conclusion

Les terres de réserve et les terres en fief simple sont bien différentes et offrent des avantages distincts. L’exploitation des terres de réserve est souvent difficile puisque le propriétaire ne peut pas les donner en garantie comme peut le faire un propriétaire de terres en fief simple, à moins qu’il détienne un bail à long terme obtenu par le processus de désignation des terres de réserve de la Loi sur les Indiens. À l’heure actuelle, presque toute activité de développement économique sur les terres de réserve a lieu sur des terres de réserve désignées. Il est essentiel de définir clairement les attentes et les objectifs pour développer et cultiver fructueusement ces deux types de terres.

Article par : Trevor Bacque

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