Les règles relatives au fractionnement du revenu : comment tirer le meilleur parti de vos impôts

Comprendre les tenants et les aboutissants des règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné (IRF) n’est pas toujours facile. La structure de votre exploitation agricole et l’âge des membres de la famille qui travaillent avec vous pourraient vous permettre de bénéficier d’exonérations fiscales.

Voici les principaux points à retenir concernant les règles relatives à l’IRF au Canada :

Qu’est-ce que l’IRF?

Le fractionnement du revenu peut être utilisé par les particuliers à revenu élevé, appelés « personnes sources » par l’Agence du revenu du Canada (ARC), pour transférer une partie de leur revenu aux membres de leur famille — des particuliers déterminés — dont les taux d’imposition sont plus faibles, explique Christopher Doody, porte-parole de l’ARC.

Il explique que l’IRF s’applique en général seulement au revenu fractionné tiré de certaines sources, notamment :

• dividendes et intérêts tirés d’entreprises privées, comme c’est souvent le cas avec les exploitations agricoles

• gains en capital imposables provenant de l’aliénation d’actions (à l’exception des actions d’une société publique)

• certains revenus de location et revenus tirés d’une société de personnes ou d’une fiducie

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les règles relatives à l’IRF, consultez le site Web de l’Agence du revenu du Canada.

L’âge importe

Les membres de la famille qui sont âgés d’au moins 18 ans et qui travaillent au sein de l’exploitation agricole peuvent être exonérés de l’impôt sur le revenu fractionné.

Pour les agriculteurs qui travaillent habituellement avec les membres de leur famille, notamment leurs enfants, l’âge est un facteur particulièrement important.

Kurt Oelschlagel, associé fiscaliste de BDO Canada, indique que les membres de la famille qui sont âgés d’au moins 18 ans et qui participent à l’entreprise de façon régulière, continue et importante ‒ c’est-à-dire qu’ils travaillent au moins 20 heures par semaine en moyenne durant la partie de l’année au cours de laquelle l’entreprise exerce des activités – peuvent être exonérés de l’impôt sur le revenu fractionné.

Consignez l’information à titre de pièces justificatives

Marcello Mastroianni, spécialiste de la fiscalité des petites entreprises du cabinet comptable G. L. Fraser Inc., en Ontario, souligne que les agriculteurs devraient réfléchir à la façon de prouver qu’une personne satisfait aux exigences relatives à l’exonération.

« À ma connaissance, il n’existe aucune entreprise familiale où les propriétaires et les membres de la famille immédiate utilisent une horloge de pointage. On peut soutenir qu’il y a eu de nombreuses années dans l’industrie agricole où les membres de la famille ont été sous-payés et ont travaillé plus de 20 heures par semaine. Chose certaine, le revenu déclaré ne correspondra pas au nombre d’heures travaillées. »

Sollicitez les conseils de professionnels

MM. Oelschlagel et Mastroianni encouragent les propriétaires d’entreprises qui sont préoccupés par l’IRF à consigner activement les heures travaillées et à conserver des photos et d’autres registres prouvant la participation de chaque employé.

Globalement, les règles relatives à l’IRF sont compliquées, et les agriculteurs devraient solliciter les conseils de fiscalistes sur la question. Une analyse des répercussions de l’IRF est particulièrement importante pour les exploitations agricoles qui ont une structure d’entreprise complexe, y compris celles qui utilisent des sociétés de portefeuille ou des fiducies familiales.

Article par : Matt McIntosh

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