Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Conformément à la Loi, FAC a fait état des constatations suivantes relatives à des actes répréhensibles commis par des employés :

2022-06 : Une divulgation en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles a fait l’objet d’une enquête par l’Agente de l’intégrité, révélant que des actes répréhensibles ont été perpétrés par des employés. La nature des actes répréhensibles consistait en un manquement grave au Code de déontologie et, dans le cas d’un des employés, incluait aussi le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible. Les employés en question ont suivi des processus corporatifs et ont pris des mesures pour créer des applications de prêts dans les systèmes de manière inappropriée. Des mesures disciplinaires ont été prises.

2021-2022 : Le 8 juin 2021, l’agente de l’intégrité et agente principale de FAC en ce qui a trait aux divulgations internes a reçu une divulgation d’actes répréhensibles en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) qui auraient été commis par un employé de FAC. L’enquête a révélé (i) un cas grave de mauvaise gestion dans le secteur public; (ii) un manquement grave à un code de conduite établi en vertu de la LPFDAR. L’enquête a révélé que l’employé avait enfreint à maintes reprises les politiques et procédures reliées à l’approbation des activités de prêt; de graves irrégularités ont été constatées dans les approbations de prêt effectuées par l’employé et la documentation d’appui était inadéquate, inexacte ou manquante. L’employé a démissionné alors que des mesures disciplinaires allaient être prises à son encontre.

2013-2014 : Une divulgation interne d’actes répréhensibles a fait l’objet d’une enquête par l’agente de l’intégrité. L’enquête a révélé que employés avaient perpétué des actes répréhensibles. Pour chacun de ces employés, la nature des actes représentait une infraction grave au Code de déontologie de FAC (le « Code »), à savoir : les employés en question ont, à plusieurs occasions, pris des mesures, et/ou ont fait en sorte que des mesures soient prises et/ou ont sciemment fermé les yeux sur de telles mesures en vue de faire gonfler les résultats de prêts dans le but précis d’augmenter le montant de leur rémunération conditionnelle fondée sur le rendement, ce qui va à l’encontre des politiques, des processus et des procédures de la société et de son Code. Des mesures disciplinaires ont été prises.