Ce qu’il faut savoir au sujet de la constitution en personne morale de la ferme
Le passage d’une ferme à propriétaire unique à une société d’exploitation agricole comporte plusieurs avantages, mais crée aussi certaines responsabilités de gestion supplémentaires.
Changements sur le plan fiscal
L’un des avantages de la constitution en personne morale est la possibilité de reporter l’impôt.
Todd Kirkpatrick, associé du cabinet PSM LLP de Lloydminster, en Alberta, indique que le report de l’impôt donne des options aux producteurs.
« Il est possible de reporter un gain en capital lié à la vente d’une terre, ou de profiter du report de l’impôt sur certains actifs agricoles qui étaient détenus à titre personnel et qui ont été transférés à la société », explique M. Kirkpatrick.
Katya Loree, gestionnaire de la société Catalyst de Calgary, indique que les producteurs devront faire état des revenus de la société dans une déclaration de revenus distincte.
« Il est parfois nécessaire de consigner certains choix fiscaux dans un formulaire conçu à cette fin pour veiller à ce que le transfert d’éléments d’actif comme les stocks et l’équipement ne génère pas d’impôt à payer pour l’ancienne exploitation agricole », prévient Mme Loree.
Changements sur le plan bancaire
La nouvelle structure d’entreprise entraîne des responsabilités supplémentaires sur le plan bancaire, poursuit Mme Loree, dont la création d’un compte bancaire distinct et l’obtention de nouvelles cartes de crédit.
« La totalité de la dette à long terme et toutes les cartes de crédit doivent être au nom de la société. Il convient donc de discuter avec votre institution financière pour vous assurer que tout est en règle. »
Changements sur le plan de la responsabilité
M. Kirkpatrick souligne que la constitution en personne morale vise à réduire le risque.
« Cela revient à dire au monde que votre responsabilité se limite à la somme que vous avez investie dans la société. Donc, si vous fondez une société d’exploitation agricole dans laquelle vous investissez 10 000 $, en cas d’incident grave non assurable, votre risque se limiterait à votre investissement initial. »
Qui aviser?
Il est important de transmettre l’information une fois les détails réglés avec le comptable et l’avocat.
M. Kirkpatrick et Mme Loree indiquent que les producteurs doivent aviser leur banquier ou leur prêteur et leur assureur, ainsi que les détaillants avec lesquels ils font affaire régulièrement, du changement dans la structure d’entreprise.
Les facteurs à prendre en considération lorsqu’il s’agit d’effectuer la transition d’entreprise individuelle à société par actions devraient être liés principalement à l’impôt, dit M. Kirkpatrick.
Un producteur ou une productrice qui envisage cette transition doit s’assurer que les économies d’impôt découlant de la constitution en personne morale dépassent celles qui s’offrent aux entreprises individuelles.
En conclusion
La constitution en personne morale est une décision importante, mais l’apprentissage de différentes règles fiscales et la façon dont la constitution en personne morale limite le risque peuvent être bénéfiques pour une exploitation agricole, selon des experts.
Article par : Craig Lester
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