Documents fiscaux : cinq dates d’échéance à retenir

Qui dit printemps dit impôt et les échéanciers fiscaux peuvent assombrir cette saison pour la plupart des contribuables canadiens, mais les producteurs agricoles ont de nombreuses autres dates d’échéances à surveiller en matière d’impôts.

En matière d’impôts, il y a toujours une autre date d’échéance à l’horizon.

« Il y a toujours une autre date d’échéance à l’horizon, affirme Ryan Kehrig, associé de l’entreprise MNP située à Saskatoon, en Saskatchewan. Et bon nombre de ces échéances dépendent du type de structure de l’entreprise. »

Au tout début de l’année civile, il y a des échéances pour la production des feuillets T4 (rémunération provenant d’un emploi) et T5 (revenus d’intérêts et de dividendes) qui doivent être remis aux employés au plus tard le 28 février.

Le 31 mars est la date limite de production des déclarations pour les fiducies T3, soit 90 jours après la fin de l’exercice précédent. Le 31 mars est aussi la date d’échéance des feuillets T5013, une déclaration de renseignements des revenus pour les exploitants agricoles qui ont des associés au sein d’une société en nom collectif ou d’une fiducie.

Les dates d’échéances à respecter tout au long de l’année sont nombreuses. Voici donc un aperçu de cinq documents fiscaux importants et des dates limites à retenir pour leur production.

1. Taxe de vente harmonisée

Pour les particuliers qui touchent un revenu d’un travail indépendant et dont l’exercice se termine le 31 décembre, le 15 juin est la date limite de production d’une déclaration de TVH, et le 30 avril est la date d’échéance pour le paiement de tout solde de TVH à verser, explique Kurt Oelschlagel, fiscaliste spécialisé en agriculture qui travaille pour la BDO à Hanover, en Ontario.

Dans le cas des sociétés de personnes et des sociétés par actions qui produisent des déclarations de TVH annuellement, les dates d’échéances sont trois mois après la fin de leur exercice. Bon nombre de producteurs agricoles produisent des déclarations à une fréquence au moins trimestrielle, en fonction de leurs trimestres financiers, et ces déclarations doivent être fournies dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre.

Ryan Kehrig indique que la taille de l’exploitation a une incidence sur les dates d’échéance de ses déclarations de TVH pour les sociétés de personnes et les sociétés par actions.

« La taille de votre exploitation agricole et ses revenus bruts dictent la fréquence de vos déclarations, qu’elle soit mensuelle, trimestrielle ou autre », déclare M. Kehrig.

2. Taxe sur les logements sous-utilisés

La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) s’applique à toute propriété résidentielle détenue par une société par actions privée, une société de personnes ou une fiducie canadienne le 31 décembre de l’année précédente. La TLSU est entrée en vigueur en 2022. Consultez le site Web de l’Agence du revenu du Canada ou votre comptable pour obtenir des précisions.

Kurt Oelschlagel souligne que de nombreuses exploitations agricoles constituées en société par actions ou en sociétés de personnes seront obligées de produire une déclaration de TLSU même si elles n’ont aucun versement à effectuer au titre de la TLSU. Une déclaration distincte est exigée pour chaque propriété visée.

3. Dates d’échéance pour les déclarations d’impôt sur le revenu des sociétés

Les particuliers qui touchent un revenu d’un travail indépendant, comme les agriculteurs, ont jusqu’au 15 juin pour produire une déclaration, mais tout solde d’impôt sur le revenu doit quand même être acquitté le 30 avril.

Cependant, les règles visant la production des déclarations d’impôt sur le revenu des sociétés sont un peu plus souples.

« Une société par actions n’a aucune obligation de faire coïncider la fin de son exercice avec la fin de l’année civile », précise M. Kehrig.

La plupart des exploitations agricoles canadiennes constituées en sociétés par actions peuvent produire leurs déclarations jusqu’à six mois après la fin de leur exercice.

Pour la majorité des sociétés par actions en activité, l’intérêt sur un solde d’impôt impayé commence à courir trois mois après la fin de leur exercice. Toutefois, cela peut être deux mois dans certaines situations.

4. Agri-investissement

Puisqu’Agri-investissement est un programme fédéral, tout le monde doit soumettre son formulaire Agri-investissement au plus tard le 30 septembre, indique M. Oelschlagel.

Il ajoute que les producteurs peuvent toujours soumettre leur formulaire jusqu’au 31 décembre, mais que le montant de leur dépôt donnant droit à une contribution de contrepartie sera réduit de 5 % par mois.

5. Agri-stabilité

Les dates de production initiales pour les provinces où le gouvernement fédéral administre le programme Agri-stabilité sont également en septembre. La dernière échéance de production est le 31 décembre, mais elle est assortie d’une pénalité.

« Si vous soumettez votre formulaire après la date de production initiale et que vous recevez un paiement, celui-ci sera réduit de 500 $ pour chaque mois ou partie d’un mois dépassant l’échéance initiale, jusqu’à la toute dernière échéance », explique M. Oelschlagel.

Le programme Agri-stabilité est géré par le gouvernement fédéral au Manitoba, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et au Yukon.

Les provinces qui gèrent elles-mêmes le programme Agri-stabilité sont l’Ontario, la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard. Les échéances de production varient selon la province.

Par exemple, en Ontario, les particuliers doivent soumettre leur formulaire T1163 à l’Agence de revenu du Canada (ARC) au plus tard le 15 juin. Une fois que leur formulaire T1163 a été soumis à l’ARC, Agricorp reçoit les données pour le programme Agri-stabilité, et Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) reçoit les données pour le programme Agri-investissement.

Les sociétés par actions, les fiducies et certains particuliers à la situation exceptionnelle doivent soumettre leur État A au plus tard le 30 juin à AgriCorp, qui utilise les données pour Agri-stabilité et les communique à AAC pour Agri-investissement.

Les producteurs agricoles ayant de nombreux échéanciers pour les documents fiscaux ainsi que des circonstances personnelles et des modalités de travail diverses, ils devraient consulter un comptable. Celui-ci peut les aider à s’y retrouver dans le grand nombre de programmes et de dates d’échéance.

Article par : Richard Kamchen

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