Planification fiscale pour les agriculteurs : notions fondamentales

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Les règles fiscales sont compliquées. Elles varient d’une province à l’autre et différents comptables pourraient vous recommander des stratégies différentes pour réduire vos obligations fiscales. Bien qu’il soit crucial d’obtenir les conseils d’un professionnel, il est également important de comprendre certains principes fiscaux de base.

Votre ferme devrait-elle être constituée en personne morale?

Les avantages et les inconvénients de la constitution en personne morale dépendent de votre situation. Les taux d’imposition des sociétés constituées en personne morale (sociétés par actions) sont considérablement inférieurs à ceux des particuliers, et ce particulièrement dans le cas des sociétés dont le revenu imposable est de moins de 500 000 $ puisque ces dernières sont admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises. Toutefois, la constitution en personne morale n’est pas toujours la meilleure stratégie.

Tout dépend du revenu généré par la ferme et du montant que vous retirez de l’exploitation pour vos besoins personnels. Si vous retirez presque tout le revenu net de la ferme chaque année, la constitution de votre ferme en société par actions ne réduira peut-être pas votre fardeau fiscal global.

La constitution en personne morale comporte également des coûts additionnels. En effet, une société par actions est considérée comme une entité distincte et doit produire une déclaration de revenus distincte. Elle peut aussi avoir une date de clôture d’exercice financier différente de l’année civile.

Si vous êtes en mesure de laisser un revenu net important dans l’exploitation agricole constituée en personne morale, votre fardeau fiscal pourrait s’en trouver substantiellement réduit, du moins à court terme. Cependant, le jour où vous voudrez retirer des fonds de la société par actions, vous devrez payer un montant additionnel d’impôt personnel. Pour cette raison, il peut être approprié de considérer le taux d’imposition plus faible des sociétés par actions comme un report d’impôt.

Si vous exploitez votre ferme en tant qu’entreprise individuelle, votre comptable pourrait vous recommander de la constituer temporairement en société de personnes avant d’en faire une société constituée en personne morale. De cette façon, au lieu de vendre des actifs à la société par actions, ce qui pourrait générer un revenu personnel, vous pourriez vendre votre participation dans la société de personnes à la société par actions, ce qui créerait plutôt un gain en capital, lequel est admissible à l’exonération de gains en capital. Cette vente créera, à son tour, un prêt des actionnaires que la société par actions peut vous rembourser sans qu’il y ait de répercussions fiscales, à condition que le prêt ne s'élève pas au-dessus du montant maximal alloué pour l'exonération de gains en capital.

Il est possible de retirer des bénéfices non répartis d’une société par actions sous forme de salaires, de location de terres et de dividendes.

Les salaires, qui représentent une dépense pour la société par actions, nécessitent le paiement de cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC). Si l’exploitation agricole constituée en personne morale loue des terres qui vous appartiennent personnellement, la société peut vous payer un loyer foncier. Dans ce cas, vous n’avez pas à payer de cotisations au RPC. La société par actions peut également verser des dividendes à ses actionnaires. Dans un tel cas, la société par actions et les actionnaires paient chacun une portion des impôts exigibles.

Votre comptable pourra vous conseiller la meilleure stratégie pour votre situation. L’un des objectifs est de maximiser les sommes personnelles dont vous disposez après impôt.

Les gains en capital dans le cadre de la planification fiscale et de la planification de la relève

La valeur des terres agricoles augmente constamment, tout comme la valeur des quotas dans de nombreux cas. La différence entre le prix que vous payez l’actif et le prix auquel vous le vendez est un gain en capital. Comme la moitié des gains en capital sont imposables, la vente d’actifs peut avoir d’importantes répercussions fiscales.

Les biens agricoles comme les terres et le quota, les actions détenues dans une exploitation agricole constituée en personne morale et les parts détenues dans une société de personnes agricole familiale qui est admissible peuvent être transférées à des membres de votre famille immédiate avec report d’imposition. Autrement dit, ces actifs peuvent être transférés à vos enfants ou vos petits-enfants sans entraîner une imposition du gain en capital. Cette disposition de transfert, qui toutefois ne s’applique pas dans le cas d’un transfert à des nièces ou neveux, est un élément clé de nombreux plans de relève.

Il est à noter qu’il existe des critères pour la disposition de transfert en ce qui concerne les actions d’une exploitation agricole constituée en personne morale. Au moins 90 % des actifs de l’exploitation agricole constituée en personne morale doivent servir à l’entreprise agricole. S’il y a des placements non agricoles (y compris des liquidités) qui dépassent le montant admissible, l’exploitation agricole constituée en personne morale devra apporter des changements pour être admissible au report.

Les agriculteurs peuvent se prévaloir d’une exonération cumulative des gains en capital d’un million de dollars. Cet important outil de planification fiscale peut avoir une incidence sur la planification de la relève. Dans bien des cas, si les conjoints sont copropriétaires des biens, ils peuvent tous les deux être admissibles à l’exonération. Les sociétés par actions ne le sont pas puisque l’exonération n’est accessible qu’aux particuliers.

Il peut être avantageux de demeurer personnellement propriétaire de vos terres agricoles au lieu d’en faire la propriété de la société par actions. Si un gain en capital est réalisé lors de la vente de terres agricoles, l’exonération cumulative des gains en capital peut alors être utilisée pour réduire ou éliminer l’impôt à payer sur le gain en capital.

Un producteur qui souhaite acheter des terres additionnelles a la possibilité de se faire rembourser un billet que la société de capitaux doit à ses actionnaires, s’il y a lieu, afin de disposer des sommes pour procéder à l’achat des terres au nom de l’actionnaire. Il peut également être avantageux pour la société par actions d’acheter des terres additionnelles à partir des bénéfices non répartis, car les bénéfices s’accumulent plus rapidement au sein de la société par actions en raison du taux d’imposition plus faible.

Prenez en considération les droits de cession immobilière

Dans certaines provinces, les droits de cession immobilière sont faibles et ont peu de poids dans les décisions, mais dans d’autres provinces comme l’Ontario, les droits de cession immobilière sont substantiels. Des exemptions existent pour permettre aux familles de continuer d’exploiter la terre sans payer ces droits. Il est cependant essentiel de connaître les règles et les dates limites pour éviter des dépenses inutiles.  

Éléments à considérer dans le choix de la méthode de comptabilité

Les agriculteurs ont le droit d’utiliser la méthode de comptabilité de caisse pour déclarer leurs revenus aux fins de l’impôt. Par exemple, le coût de l’achat d’engrais avant la clôture de votre exercice peut être déduit de votre revenu agricole de l’année courante même si l’engrais est destiné à la prochaine année de récolte.

Toutefois, la comptabilité financière devrait être effectuée selon la méthode de comptabilité d’exercice en liant les dépenses aux revenus correspondants, afin d’obtenir un portrait financier de la ferme qui est fidèle à la réalité pour une période donnée.

La méthode de comptabilité caisse permet des mesures fiscales, comme le rajustement facultatif de l’inventaire qui permet à un producteur de constater en résultats dans l’année courante jusqu’à la valeur totale de son inventaire. Une autre option consiste à réclamer un montant inférieur à la déduction pour amortissement (DPA) maximale pour l’amortissement d’équipements agricoles.

La méthode de comptabilité de caisse est généralement plus utile pour les fermes à propriétaire unique ou structurées en société de personnes où le revenu agricole devient un revenu personnel. Il peut alors être important d’équilibrer le revenu agricole d’une année à l’autre pour demeurer dans une tranche d’imposition inférieure.

En ce qui concerne les sociétés par actions, les tranches d’imposition sont beaucoup plus grandes, ce que rend l’équilibration du revenu moins importante dans la plupart des cas.

Un logiciel de comptabilité agricole bien conçu comme AgExpert est indispensable pour l'établissement d'une comptabilité financière exacte selon la méthode de comptabilité d’exercice ainsi que pour le calcul de l’impôt sur le revenu selon la méthode de comptabilité d’exercice ou de caisse.

Plan d’action

Vos objectifs, votre plan de relève (ou de sortie) et votre situation financière entrent en ligne de compte dans votre planification fiscale. N’oubliez pas que les lois fiscales peuvent faire l'objet d'interprétations; il est donc conseillé de consulter un comptable pour comprendre comment les décisions prises au moment de préparer votre déclaration de revenus s’harmonisent avec les règles fiscales. Bien que l’évasion fiscale soit illégale, la structuration judicieuse de vos affaires pour réduire au minimum votre fardeau fiscal est simplement bonne pour les affaires.

Voici ce que vous pouvez faire pour rendre plus productives vos rencontres avec votre comptable :

• Maintenez une bonne tenue de livres

• Considérez l’achat d’un logiciel de comptabilité si vous n’en utilisez pas déjà un

• Prêtez attention aux changements apportés aux lois fiscales (souvent annoncés en même temps que les budgets fédéral et provinciaux)

• Prévoyez des rencontres régulières avec votre comptable, en plus de la visite annuelle pendant la saison des impôts

• Effectuez une planification fiscale à court terme et à long terme

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