Le projet de loi C-208 et son impact sur les transferts intergénérationnels d’entreprises agricoles

Le projet de loi C-208 qui modifie la Loi de l’impôt sur le revenu [LIR].

Vous planifiez le transfert de votre entreprise agricole ou avez déjà entamé le processus? Vous pourriez mettre à profit cette nouvelle réglementation fédérale qui accorde aux producteurs les mêmes avantages fiscaux lors de la vente de leurs actions à une société contrôlée par leurs enfants ou leurs petits-enfants majeurs qu’à un tiers.

Sanctionné le 29 juin 2021, le projet de loi C-208 (PL C-208) qui modifie la Loi de l’impôt sur le revenu [LIR] a été adopté pour faciliter le transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale. 

Règles applicables avant le PL C-208

Avant le PL C-208, il existait des limitations fiscales lorsque la vente d’actions d’une entreprise agricole s’effectuait auprès de la prochaine génération. L’article 84.1 qui s’appliquait faisait en sorte que le vendeur était réputé avoir réalisé un dividende lors de la disposition de ses actions, et non un gain en capital.

« Cette règle empêchait le cédant de bénéficier de la déduction pour gains en capital (DGC) dont le cumulatif s’élevait à 892 218 $ en 2021 lorsqu’il s’agissait d’une vente d’actions admissibles de petite entreprise (AAPE) et à 1 M$ lors de la disposition d’une société agricole ou de pêche », explique François Bourgeois, CPA, CA, associé au bureau de BDO à Embrun et chef national du sous-groupe de la production animale au sein de l’équipe nationale des Services au secteur de l’agriculture.

Modifications apportées par le PL C-208

Le PL C-208 est venu modifier cette restriction. Par conséquent, un exploitant agricole (ou son conjoint) peut dorénavant vendre les actions de son entreprise à une société de gestion contrôlée par ses enfants ou ses petits-enfants âgés de 18 ans et plus tout en bénéficiant de la DGC et, ainsi, éviter de payer de l’impôt sur une partie ou l’ensemble des gains qui découlent de cette transaction.

Pour ce faire, des conditions doivent cependant être respectées :

• le vendeur doit disposer d’AAPE ou d’un bien agricole ou de pêche admissible et fournir à l’Agence du revenu du Canada une évaluation indépendante de la juste valeur marchande (JVM) des actions concernées ainsi qu’un affidavit signé par lui et un tiers attestant de la disposition des actions;

• la société de gestion acheteuse doit être contrôlée par un ou plusieurs enfants ou petits-enfants âgés de 18 ans et plus et ne doit pas disposer des actions concernées dans les 60 mois suivant leur acquisition pour une raison autre qu’un décès.

Voici les biens admissibles qui permettent de demander la DGC :

• les AAPE et les actions d’une société agricole ou de pêche familiale, à savoir des actions d’une société privée sous contrôle canadien qui exploite une entreprise active;

• les biens agricoles, plus précisément les bâtiments, les terres et les quotas utilisés par une exploitation et les parts d’une société de personnes détenues dans une ferme familiale. Or, certains biens peuvent ne pas être admissibles selon leur utilisation, tels que les biodigesteurs et les panneaux solaires. Qui plus est, des règles de propriété d’utilisation s’appliquent quant aux biens achetés avant et après le 17 juin 1987.

Remarque : Au moins 90 % des actifs de l’exploitation constituée en société ou en société de personnes doivent servir à l’entreprise et un actif est considéré comme agricole s’il est détenu et utilisé en ce sens durant 50 % du temps minimum.

Modifications législatives à venir

Afin de veiller à ce que les dispositions facilitent les véritables transferts intergénérationnels, le gouvernement du Canada a précisé dans un communiqué émis le 19 juillet 2021 « qu’il a réellement l’intention de présenter des modifications à la LIR qui respectent l’esprit du projet de loi C‑208 et qui protègent contre les échappatoires fiscales imprévues que le PL C‑208 aurait rendues possibles ».

Règles applicables au Québec

Les règles d’assouplissement instaurées par le gouvernement du Québec en 2016 permettent à un particulier de réaliser un gain en capital admissible à la DGC lors du transfert de certaines actions en faveur d’une société avec laquelle il a un lien de dépendance. Cependant, elles ne sont pas, pour le moment, harmonisées avec les nouvelles règles fédérales. Par ailleurs, le ministère des Finances du Québec a annoncé le 12 août 2021 que la législation fiscale provinciale serait modifiée dans un avenir rapproché de façon à ce que l’assouplissement puisse prendre effet malgré l’entrée en vigueur du PL C-208.

Les critères suivants doivent être respectés pour que le transfert d’entreprise soit admissible :

• le contribuable est un particulier, autre qu’un fiduciaire;

• le particulier (ou son conjoint) doit prendre une part active dans une entreprise exploitée par la société pendant la période de 24 mois précédant la cession des actions.

• Après la vente des actions, le particulier (ou son conjoint) :

  • ne prend pas une part active dans une entreprise exploitée par l’acquéreur ou la société;

  • ne détient pas le contrôle de droit de la société;

  • ne possède pas d’actions ordinaires ou participantes de cette dernière.

• La JVM totale de toutes les participations financières résiduelles du cédant (actions ou dettes) ne doit pas être supérieure à :

  • 80 % de la JVM de l’ensemble des actions émises avant la cession, et ce, immédiatement après la vente des actions;

  • 50 % de la JVM de la totalité des actions émises avant la cession, et ce, au plus tard 10 ans après la transaction.

• Après la cession des actions, au moins une personne participant à l’actionnariat de l’acquéreur (ou le conjoint) doit prendre une part active dans l’exploitation de l’entreprise par la société.

Informez-vous

Étant donné que les règles fiscales sont complexes, changent épisodiquement et peuvent différer d’une province à l’autre, il est fortement recommandé de s’informer auprès d’un conseiller fiscal qui vous aidera à déterminer les mesures qui s’appliquent à votre situation et vous assistera dans les démarches nécessaires pour vous permettre de tirer avantage des dispositions du PL C-208.

Écoutez le webinaire de FAC sur le projet de loi C-208 et son impact sur les transferts intergénérationnels d’actions d’exploitations agricoles.

Lisez l’article de BDO pour en apprendre davantage au sujet du PL C-208.

Article par : Mélanie Lagacé

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