Transfert de l’exploitation familiale : distinction entre égalité et équité

Rick Van Beselaere

Nous avons posé quelques questions à Rick Van Beselaere, associé du cabinet d’avocats Miller Thomson LLP de Regina et comptant plus de 30 ans d’expérience dans les domaines bancaire et financier.

Dans le cadre d’un transfert, lorsqu’il s’agit de répartir des actifs entre les enfants qui sont agriculteurs et ceux qui ne le sont pas, est-ce que « équité » est synonyme d’égalité?

Certains présument que pour être justes envers leurs enfants, ils doivent les traiter sur un pied d’égalité. Ce dilemme se pose souvent dans la planification de la relève agricole et dans la planification successorale, que la ferme soit cédée aux enfants du vivant des parents ou après leur décès.

À mon avis, on ne peut envisager le transfert d’actifs agricoles d’une valeur d’un million de dollars de la même façon que le transfert d’un million de dollars en espèces. Un enfant qui hérite des actifs agricoles doit composer avec le risque d’entreprise permanent que représente la pratique de l’agriculture et les actifs agricoles qui ne sont pas liquides. Par ailleurs, le million de dollars en espèces va rapidement fructifier s’il est placé, mais la terre agricole d’un million de dollars doit être exploitée avec acharnement par l’enfant pratiquant l’agriculture pour rapporter quelque chose.

Autre facteur à peut-être prendre en compte : les enfants pratiquant l’agriculture ont-ils contribué davantage à l’exploitation agricole que leurs frères et sœurs? Chaque famille doit tirer ses propres conclusions quant à ce qui est juste.

Une police d’assurance-vie permet-elle d’en arriver à une répartition plus égale entre les enfants?

Une assurance-vie peut être un bon outil de planification, mais compte tenu de l’accroissement de la valeur des entreprises agricoles, cet outil n’est pas nécessairement suffisant. Une assurance-vie d’un montant qui correspond à la valeur des actifs agricoles – si vous en trouvez une – sera peut-être tout simplement trop chère.

Et même si une telle police est accessible, les primes augmenteront à mesure que l’assuré vieillira. L’assurance-vie peut s’avérer très chère lorsque l’assuré atteint la soixantaine.

Est-il judicieux de céder une partie de la terre agricole aux enfants qui ne sont pas agriculteurs?

Ce sujet fait souvent partie du plan de relève.

Il faut toutefois déterminer s’il est nécessaire de mettre en place un mécanisme qui permet aux enfants exerçant l’agriculture d’avoir accès à la terre cédée aux enfants qui ne l’exercent pas. Certaines ententes accordent aux enfants pratiquant l’agriculture le droit de louer ces terres de leurs frères et sœurs qui ne l’exercent pas. Si l’enfant qui ne pratique pas l’agriculture a besoin d’argent à l’avenir, il pourrait également obtenir une hypothèque et se servir de la terre comme bien donné en garantie.

Il existe aussi d’autres façons de faire participer les enfants ne pratiquant pas l’agriculture aux activités de l’entreprise ou de leur fournir un revenu provenant des actifs agricoles. Toutefois, il est important d’envisager toutes les éventualités et de faire preuve de créativité. Par exemple, prévoyez une période d’attente au cours de laquelle la terre transférée aux enfants ne pratiquant pas l’agriculture ne peut être vendue, afin de permettre aux enfants exerçant l’agriculture d’atteindre un niveau de stabilité leur permettant de « racheter » les actifs.

Ces ententes peuvent également contenir des options d’achat, un droit de premier refus ainsi que d’autres droits.

Quels sont les défis courants liés au processus de planification?

Le premier défi consiste à parvenir à une entente formelle et à en discuter avec toute la famille.

Il est important de mettre ce plan par écrit pour écarter les malentendus et pour éviter que la mise en œuvre du plan déraille ou se solde par un échec.

Il faut analyser à fond les éléments qui composent l’entreprise agricole, les besoins des parents, ce que la ferme sera en mesure de produire, le niveau d’endettement et les autres obligations que la ferme est en mesure d’assumer, et la forme que prendra l’entreprise une fois que les enfants exerçant l’agriculture auront pris la relève. Des outils comme cette amorce à la conversation peuvent se révéler utile.

La planification repose nécessairement sur un examen approfondi et une bonne compréhension de ces questions déterminantes. Les propriétaires de l’entreprise pourront alors adopter le plan répondant le mieux à leurs buts et à leurs objectifs.

Y a-t-il des facteurs particuliers à prendre en considération dans le cas des fermes constituées en personne morale?

Si l’exploitation agricole est constituée en personne morale – et il y a de nombreuses raisons de le faire –, il faut prévoir différentes classes d’actions. Les dividendes constituent un bon moyen de répartir le revenu de la société constituée en personne morale. Des classes d’actions différentes vous permettent de verser des dividendes de montants différents. En effet, vous ne pouvez pas verser différents montants de dividende s’il n’y a qu’une seule classe d’actions.

Il vaut mieux établir différentes classes d’actions lorsque la société par actions est initialement établie. Bien qu’il soit possible de le faire plus tard en modifiant les états constitutifs de la société, cela risque d’être plus compliqué.

Qu’une ferme soit constituée ou non en société morale, une analyse détaillée de l’entreprise est un élément crucial de la planification de la relève. Si l’objectif est de maintenir une ferme viable pour la prochaine génération, un plan de relève très bien défini et mûrement réfléchi contribuera à orienter et à exécuter la répartition des actifs entre les enfants qui pratiquent et qui ne pratiquent pas l’agriculture, et assurera la continuité des activités agricoles.

D’après un article de l’AgriSuccès.

À suivre

Saga familiale autour de la scission d'une ferme

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Conversation sur le transfert

Un plan de transfert de la ferme peut parfois se traduire par la division de l'exploitation et un nouveau départ pour les membres de la famille.