Un plan de transfert devrait prévoir des dispositions en cas de décès ou de divorce
Il faut d’abord accepter d’avoir des conversations difficiles et de consigner les décisions.
Le décès ou le divorce d’un propriétaire peut avoir des conséquences désastreuses sur une exploitation agricole ainsi que des répercussions profondes sur le transfert de l’exploitation à la prochaine génération.
Robert Scriven, avocat spécialisé en droit rural et en règlement des litiges au nom des producteurs et des agroentrepreneurs, indique que pour éviter le pire, il faut d’abord accepter d’avoir des conversations difficiles et de consigner les décisions.
Voici trois questions (potentiellement difficiles) à prendre en considération dans le cadre de discussions sur la planification d’un transfert :
Combien de temps et d’argent la prochaine génération a‑t‑elle investis dans l’entreprise?
Établir les attentes de chaque partie — y compris celles des membres de la famille qui ne participent pas à l’exploitation de la ferme, mais qui s’attendent tout de même à recevoir une part de la succession — permet de prévenir les conflits futurs.Avez-vous consigné vos intentions et les raisons qui les motivent?
Les ententes verbales sont difficiles à prouver devant les tribunaux et, même lorsqu’il est possible de le faire, ce processus peut se révéler coûteux.Les parties en cause ont‑elles signé un contrat de mariage?
Ces ententes juridiques décrivent en détail de quelle façon seront divisés les actifs en cas de divorce, ce qui permet d’assurer la viabilité de l’entreprise.
L’importance d’un plan de transfert
Officialiser un plan de transfert constitue le meilleur moyen d’éliminer la confusion financière et les conflits après le décès d’un propriétaire de ferme. Pourtant, ce ne sont pas toutes les familles qui adoptent cette stratégie. Selon Statistique Canada, 125 492 familles agricoles ne disposent d’aucun plan pour le transfert de leur ferme à la prochaine génération.
M. Scriven soutient qu’il existe trois attitudes générales vis‑à‑vis du transfert de la ferme :
certains font tout pour garantir un transfert harmonieux pour les jeunes membres de la famille
d’autres prétendent préparer le transfert, mais refusent de partager leur patrimoine
d’autres encore désirent vraiment effectuer le transfert sans jamais trouver le temps de le faire
Pendant ce temps, les jeunes générations ont parfois investi des capitaux et des années de main‑d’œuvre, mais ont l’impression de ne pas pouvoir en retirer une rétribution juste et à la hauteur de leur apport. Parallèlement, les exploitations agricoles peuvent facilement devenir le théâtre de discussions animées lorsque plusieurs enfants souhaitent prendre le relais, ou lorsqu’il y a mésentente entre ceux qui reprendront la ferme et ceux qui estiment avoir droit à une part de ses actifs.
Brian Kaliel, associé du cabinet d’avocats Miller Thomson, explique que les spécialistes de la planification successorale recommandent d’amorcer le processus de transfert tôt et prônent un dialogue ouvert entre les parents et tous leurs enfants.
« Certains craignent que ces conversations divisent la famille. Toutefois, le dialogue peut aussi conduire à des plans successoraux différents, mais plus acceptables pour tous, ce qui peut permettre d’éviter des poursuites », souligne M. Kaliel.
La question du divorce
M. Scriven indique qu’il est aussi crucial d’établir un contrat de mariage fondé sur des avis juridiques indépendants lorsque vient le moment de planifier l’avenir de l’exploitation agricole. Ces contrats sont beaucoup plus fréquents que nous le pensons; environ la moitié de ses clients propriétaires de petites et moyennes entreprises, et la quasi‑totalité de ses clients propriétaires de grandes entreprises, y ont recours.
« C’est probablement le meilleur investissement qu’on puisse faire, affirme M. Scriven. Les contrats de mariage, s’ils sont bien conçus, ne peuvent être renversés. »
En cas de divorce, dit M. Scriven, la recherche de solutions ingénieuses peut contribuer à réduire le fardeau financier et le stress qu’occasionnent les procédures judiciaires.
Trois conseils pour un transfert réussi
Officialiser les intentions en matière de transfert afin d’éliminer la confusion financière et les conflits après le décès d’un propriétaire de ferme.
Établir un contrat de mariage décrivant de quelle manière la ferme sera divisée en cas de divorce. En l’absence d’un tel contrat, recherchez des façons ingénieuses de répartir les actifs afin de réduire le fardeau financier.
Continuer de discuter et faire appel à un expert en transfert d’exploitation agricole. Les conversations sur le transfert peuvent être éprouvantes et créer de la discorde au sein de la famille.
Article par : Matt McIntosh
Bien connaître les règles fiscales qui s’appliquent aux transferts fonciers permet d’éliminer les frais superflus et d’éviter de payer inutilement de l’impôt.
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